Nos conditions de locations

 

1/ Formation du contrat

 

Le contrat est formé dès sa signature par le client, qui ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Cette signature oblige le client à respecter toutes les dispositions qui suivent.

Le contrat ne peut être annulé que dans les limites de ses dispositions.

2/ Le séjour

2-1 Lieu et Durée

Le séjour que vous avez retenu porte sur le lieu et la période sélectionnés. 

Le transport entre votre domicile et ce lieu, aller-retour, n'est pas compris dans le séjour. Il est à votre charge.

Le séjour commence à compter du 1er jour indiqué aux conditions particulières à partir de 16 heures et se termine le dernier jour de cette période à 10 heures.

10 jours au moins avant la date prévue du commencement du séjour, vous recevrez un document d'information, qui vous permettra de nous contacter sur votre lieu de séjour, qui mentionnera les numéros de téléphone des organismes susceptibles de vous aider en cas de difficultés

2-2 Les prestations comprises

 

Le descriptif de la villa décrit les prestations dont vous bénéficierez, les options complémentaires décrivent les prestations dont vous pouvez bénéficier au cours de votre séjour

 

2-3 Modifications

 

- Si avant le début du séjour, nous sommes contraints d'apporter une modification à quelconque des éléments essentiels qui le constitue, nous vous en informerons par tout moyen susceptible de faire l'objet d'un accusé réception. Cette information pourra être transmise à l'adresse Internet ou au domicile renseignés par le titulaire du séjour. Cette information vous précisera la ou les solutions palliatives que nous vous proposerons pour remplacer les prestations que nous ne pourrions plus vous proposer. Vous pourrez alors, soit résilier le contrat sans pénalité et obtenir le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter une nouvelle prestation. Un avenant sera alors apporté au contrat. Si du fait de cette modification, le prix de votre séjour est réduit, nous nous engageons à vous rembourser toute somme qui aurait été perçue en trop.

- Si après le début du séjour, nous nous trouvons dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations promises qui représenterait un pourcentage non négligeable du prix payé, nous devrons :

- Soit vous proposer des prestations de remplacement en supportant, le cas échéant tout supplément de prix ou en vous remboursant une partie du prix, si le prix des prestations fournies est inférieur à celui de celles qui avaient été convenues

- Soit, si nous ne pouvons vous proposer des prestations de remplacement ou si vous refusez nos propositions, nous devrons alors, sans supplément de prix vous assurer le retour vers votre lieu d’origine ou tout autre lieux dont nous conviendrons ensemble

 

2-4 Annulation

 

- Par la Société Belles Villas en Bretagne

Nous nous réservons d'annuler votre réservation 30 jours au plus tard avant le début du séjour. En ce cas, nous nous engageons à vous en informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé réception et notamment par l'envoi d'un courriel à l'adresse Internet ou au domicile renseignés par le titulaire du séjour.

Nous nous engageons également à vous restituer toute somme versée et à vous verser une indemnité au moins égale à la pénalité que vous supporteriez si l'annulation était de votre fait.

Ces dispositions n'ont pas pour objet de vous interdire d'exercer une action en responsabilité, ni de faire obstacle à la recherche de toute solution amiable.

 

- Par le client

Vous pourrez annuler votre réservation à la condition de nous en informer 60 jours au moins avant le début de votre séjour, par tout moyen permettant d'obtenir un accusé réception. Notre adresse Internet qui figure sur notre contrat de vente et l'adresse de notre siège social pourront être utilisées.

En cas d'annulation, et sous réserve de toute action en responsabilité, les frais de pénalité seront applicables comme suit:

 

- Plus de 60 jours avant la date d’arrivée: 25% du montant total du séjour

- Entre 59 et 45 jours avant la date d’arrivée: 50 % du montant total du séjour

- Entre 44 et 21 jours avant la date d’arrivée: 80% du montant total du séjour

- Entre 20 jours et la date d’arrivée: 100 % du montant total du séjour

 

La date de réception de votre lettre recommandée est la date prise en compte pour le calcul des frais mentionnés ci-dessus

Cependant, si Belles Villas en Bretagne parvient à revendre le séjour concerné, seul l’acompte de 25% sera conservé

Pour votre sécurité, Belles Villas en Bretagne vous propose de souscrire, dès la confirmation du séjour, une assurance couvrant l’annulation, le rapatriement et la responsabilité civile auprès du Cabinet De Belem (conditions à consulter)

 

2-5 Réclamation

Toute réclamation sur les prestations qui vous seront apportées devra être faite le plus rapidement possible après les faits ou évènements qui pourraient le justifier. Elle devra nous être adressée par tout support permettant un accusé réception.

 

3/ Prix

 

3-1 Forfait

 

Le prix de votre séjour est mentionné dans les conditions particulières. Il porte sur l'ensemble des prestations qui font l'objet de la notice de présentation.

Ce prix ne comprend pas les frais de transport de toute nature entre votre domicile et le lieu principal où s'exercera le séjour, ainsi que les frais de transport entre ce lieu et toutes autres destinations, sauf si elles sont expressément mentionnées sur la notice descriptive et qu'elles s'effectuent au moyen d'un transport collectif.

Le prix ne comprend pas davantage les consommations autres que celles qui sont prévues dans la notice, ou tout service que le client pourrait demander à quelque titre que ce soit pour satisfaire ses besoins.

Il ne comprend pas non plus les frais de soins, réparations, nourriture des animaux, etc….

 

3-2 Révision du prix

Le prix est révisable à la hausse ou à la baisse en cas de modification des taxes incluses dans le forfait. Toute augmentation du prix devra être justifiée. Le client s'oblige à payer toute augmentation justifiée dans les 48 heures suivant la présentation de ce justificatif. Pareillement, la Société Belles Villas en Bretagne s'engage à reverser au client dans le même délai, les sommes qu'elle aurait perçues en trop sur cette taxe, si celle-ci a baissée.

 

3-3 Paiement – Suspension des obligations – Résiliation pour défaut de paiement

Acompte

Un acompte de 25% du montant total du séjour sera payé dès la signature du contrat. A défaut de règlement de cet acompte dans les 8 jours suivant l’envoi du contrat, la Société Belles Villas en Bretagne se réserve de suspendre l'exécution de ses obligations. Le solde du prix sera payable un mois avant la date d’arrivée. A défaut de règlement, la Société Belles Villas en Bretagne se réserve de suspendre de plein droit l'exécution de ses prestations. Pour toute réservation à moins de 30 jours de la date d’arrivée, la totalité du séjour est due dès la réservation.

D'autre part, si le paiement des acomptes ou du solde du prix convenu n'est pas réglé dans les dix jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par tout procédé permettant d'en accusé réception, le contrat sera résilié de plein droit. La Société Belles Villas en Bretagne, en réparation de son préjudice, pourra demander le versement d'une indemnité à la juridiction compétente. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, elle pourra conserver la ou les sommes qui lui auront été versées et qui seront imputées sur l'indemnité qui lui reviendra.

 

3-4 Moyen de paiement

Les paiements pourront être effectués par chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèques vacances. En cas de remise d'un chèque, seul l'encaissement de ce chèque entraînera paiement.

 

4/ Cession du contrat 

Le client peut céder son contrat à toute personne qui devra alors se substituer à lui dans tous les droits et obligations qui sont énoncées ci-dessus et ci-dessous.

La cession ne pourra toutefois pas intervenir moins de sept jours avant le début du séjour. D'autre part, le client devra en informer la Société Belles Villas en Bretagne par tout moyen permettant d'en accuser réception.

 

5/ Responsabilité 

La Société Belles Villas en Bretagne est responsable de la bonne exécution des prestations promises, même si en tout ou partie, elles sont fournies par des prestataires qui lui sont indépendants. Toutefois, elle peut s'exonérer en tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des contrats est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues ou d'un cas de force majeure.

La Société Belles Villas en Bretagne est assurée par la compagnie d'assurance, dont le nom et l'adresse sont mentionnés sur le contrat de vente.

La responsabilité de la Sté Belles Villas en Bretagne ne porte pas sur les faits ou actes résultant de la fourniture de prestations par toute personne physique ou morale que le client solliciterait indépendamment ou en complément des prestations promises

 

6/ Informations générales et échange d’informations

Pour tout séjour effectué en France par les personnes non résidentes de la communauté européenne, le client devra toujours pouvoir justifier de son identité et être titulaire, le cas échéant, d'un titre de séjour provisoire.

L'absence de l'un ou l'autre de ces documents ne pourra pas être imputée à la Société Belles Villas en Bretagne. Si son absence de présentation ou son inexistence rend impossible l'exécution du séjour, le contrat sera résilié aux torts du client qui sera redevable de toutes les sommes qui resteront à sa charge dans le cas où il demanderait l'annulation du contrat.

L'échange d'informations entre le client et l'agence devra être effectué aux adresses Internet mentionnées dans les conditions particulières, à condition qu'un accusé de réception puisse être délivré. En l'absence d'accusé réception, toutes informations dont il est prévu qu'elles doivent être communiquées par tout moyen permettant d'en assurer un accusé réception devront être transmises soit à l'adresse du client, soit à l'adresse de l'agence qui figure sur le contrat de vente.

 

7/ Droit applicable – Litige

Le contrat est soumis à la loi française.

Tous les différends qui porteraient sur sa validité ou son exécution seront soumis aux juridictions compétentes.

 

8/ Rappel des dispositions légales

Conformément aux dispositions du code de tourisme, sont reproduits in extenso les articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme:

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7 , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12 , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4 , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14 , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4 .

Modalités du séjour

 

Les arrivées se font le samedi entre 16 et 19h. En période de forte affluence, il est possible que l’équipe de ménage rencontre un imprévu et que la villa ne soit pas complètement terminée pour 16h. Aucune réclamation ne sera acceptée. Sur demande préalable et accord de la Sté Belles Villas en Bretagne, l’heure d’arrivée peut être anticipée. En cas d’une arrivée en dehors des jours et horaires précisés, il sera indispensable de prévenir à l’avance la Sté Belles Villas en Bretagne

Les départs se font le samedi jusqu’à 10h, un état des lieux est effectué dans la limite des possibilités, la caution est rendue soit le jour du départ, soit dans la semaine qui suit le départ.

La capacité maximum de la villa doit être respectée, nous tolérons une personne supplémentaire, sous réserve de la location d’un lit pliant au tarif de 35 € par séjour. Il est absolument interdit de planter une tente dans le jardin, sous peine de rupture immédiate du contrat. Sans confirmation du forfait ménage, les lieux doivent être laissés aussi propres qu’à l’arrivée. Le voisinage doit être respecté, ainsi que les consignes relatives au tri des déchets ménagers.

Certaines installations ou appareils peuvent malencontreusement défaillir juste avant votre arrivée ou pendant votre séjour. Une solution de remplacement ou de réparation sera alors envisagée, mais le délai du aux disponibilités des entrepreneurs ou au temps de livraison devra être toléré. Aucune réclamation ou réduction ne pourra être acceptée. Dans le cas d’un départ anticipé, aucun remboursement ne sera dû.

Nous attirons votre attention sur l’utilisation de la piscine et du jacuzzi : il vous appartient de prendre toutes vos précautions pour l’usage de ces installations, en particulier si vous séjournez avec de jeunes enfants dont vous devez assurer la surveillance constante. Vous reconnaissez dégager entièrement la responsabilité de la Sté Belles Villas en Bretagne en cas d’accident survenu à vous-même, à un membre de votre famille ou à un participant au séjour